Depuis plusieurs années, l’administration fiscale française prépare la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.
Cette réforme, qui entrera progressivement en vigueur à partir de 2026, concerne tous les professionnels, y compris les praticiens de santé libéraux.
Pas d’inquiétude : Mon Cabinet Libéral vous permettra de rester en conformité et vous accompagnera à chaque étape.
Voyons ensemble ce que cela signifie concrètement.
- 1. Qu’est-ce que la facturation électronique ?
- 2. Pourquoi la facturation électronique est-elle mise en place ?
- 3. Les trois obligations liées à la facturation électronique
- A) Réception des factures électroniques — dès septembre 2026
- B) E-invoicing : émettre des factures électroniques — à partir de septembre 2027
- C) E-reporting : transmettre des informations sur vos ventes — à partir de septembre 2027
- 4. Êtes-vous concernés ?
- A) Réception des factures : oui, tout le monde est concerné
- B) E-invoicing : uniquement si vous facturez à un professionnel
- C) E-reporting : cela dépend du type d’actes facturés
- D) En résumé :
- 5. Puis-je continuer d’utiliser Mon Cabinet Libéral en toute conformité ?
- En conclusion
- 🚀 Préparez-vous dès maintenant
1. Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique structuré, via une plateforme agréée par l’État.
Il ne s’agit donc pas simplement d’un PDF envoyé par e-mail, mais d’un fichier normalisé (au format XML, Factur-X, etc.) contenant les données nécessaires à la comptabilité et à la TVA.
Ces factures transitent par une Plateforme Agréée (PA), et tous les échanges entre les différentes plateformes seront centralisés.
2. Pourquoi la facturation électronique est-elle mise en place ?
L’objectif de cette réforme est triple :
- 💰 Lutter contre la fraude à la TVA, grâce à une meilleure traçabilité des transactions.
- ⚙️ Simplifier les démarches administratives, avec des données centralisées et normalisées.
- 📊 Améliorer la connaissance économique en permettant à l’État d’avoir une vision en temps réel des flux commerciaux.
En clair, il s’agit d’un changement structurant mais bénéfique à long terme pour les entreprises comme pour l’administration.
3. Les trois obligations liées à la facturation électronique
A) Réception des factures électroniques — dès septembre 2026
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur statut, devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Cela signifie que vous devrez disposer d’un outil compatible avec les plateformes officielles.
B) E-invoicing : émettre des factures électroniques — à partir de septembre 2027
L’e-invoicing devient obligatoire à partir de septembre 2027, mais uniquement pour les factures émises entre professionnels (B2B).
C) E-reporting : transmettre des informations sur vos ventes — à partir de septembre 2027
Pour les factures émises à des particuliers (B2C) ou à l’étranger, il ne s’agit pas d’e-invoicing mais de e-reporting.
Le principe : vous devrez transmettre à l’administration certaines informations (montant, TVA, date, etc.) via votre logiciel ou votre plateforme de facturation.
4. Êtes-vous concernés ?
A) Réception des factures : oui, tout le monde est concerné
Peu importe votre statut (ostéopathe, psychologue, diététicien…), vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026.
B) E-invoicing : uniquement si vous facturez à un professionnel
Si vous ne facturez que des particuliers, vous ne serez pas concerné par cette obligation d’émission.
Mais si vous facturez à un client professionnel (facture de rétrocession, redevance de collaboration, entreprise, centre de formation…), vous devrez émettre ces factures sous format électronique à partir de septembre 2027.
ℹ️ Important : une facture de rétrocession ou une facture de redevance de collaboration entre deux praticiens libéraux est considérée comme une facture entre professionnels. Elle sera donc soumise à l’obligation de facturation électronique à partir de septembre 2027.
C) E-reporting : cela dépend du type d’actes facturés
Le e-reporting concerne uniquement les transactions non soumises à e-invoicing (donc, celles destinées aux particuliers).
Cependant tout dépend de la nature de vos actes :
- ➡️ Actes de soin exonérés de TVA (article 261-4-1 du CGI) : c’est le cas pour la plupart des actes réalisés par les professions de santé réglementées disposant d’un n° RPPS (ostéopathes, psychologues, etc.).
✅ Aucune obligation de e-reporting.
🔎 Attention de ne pas confondre l’exonération de TVA liée à l’article 261-4-1 du CGI qui concerne les actes de soin réalisés par des professionnels règlementés (disposant d’un n°RPPS), d’une exonération de TVA liée à la franchise de base (plafonnée à 36 800 € de chiffre d’affaires annuel (article 293 B du CGI). En effet, la franchise en base de TVA ne constitue pas une véritable exonération : elle dispense simplement le praticien de collecter et de reverser la TVA tant qu’il reste sous ce seuil.
Dans ce cas, les opérations restent soumises à l’obligation de e-reporting, contrairement aux actes de soin exonérés par nature (article 261-4-1).
D) En résumé :
| Votre situation | Obligation à partir de 2026-2027 |
|---|---|
| Vous recevez des factures fournisseurs (EDF, logiciel, etc.) | ℹ️ Réception obligatoire dès septembre 2026 |
| Vous avez un n° RPPS et vous facturez des particuliers pour des actes de soin exonérés de TVA (ostéopathes, psychologues, etc.) | ✅ Aucune obligation supplémentaire |
| Vous facturez des particuliers pour des actes non dépendants de l’article 261-4-1 (formations, produits, bilans non thérapeutiques…) | ⚠️ E-reporting obligatoire dès septembre 2027 |
| B2B : Vous facturez un professionnel (rétrocession, redevance de collaboration, entreprise) | ⚠️ E-invoicing obligatoire dès septembre 2027 |
5. Puis-je continuer d’utiliser Mon Cabinet Libéral en toute conformité ?
✅ Oui, bien sûr ! 🙂
Mon Cabinet Libéral évoluera pour vous garantir la conformité avec la réforme. Nous ne serons pas Plateforme Agréée, mais nous serons « Solution Compatible », c’est à dire que nous ferons le lien entre une PA et vous.
Nous mettrons en place :
- La réception automatique des factures électroniques de vos fournisseurs ;
- La possibilité d’émettre des factures conformes via une plateforme agréée (pour les cas concernés) ;
- L’envoi automatique des données de e-reporting, si vous êtes soumis à cette obligation.
Et comme toujours, nous vous accompagnerons pas à pas, avec des guides, des mises à jour automatiques et une assistance dédiée. N’hésitez pas à nous suivre sur les réseaux pour être informé(e) dès qu’il y aura des nouveautés sur le sujet 👍
En conclusion
La facturation électronique représente un changement important, mais elle ne doit pas être une source de stress.
Mon Cabinet Libéral s’engage à simplifier cette transition pour vous permettre de rester concentré(e) sur l’essentiel : vos patients.
🚀 Préparez-vous dès maintenant
Même si la réforme n’entre en vigueur qu’en 2026/2027, mieux vaut anticiper pour être prêt le jour J.
En choisissant un logiciel déjà compatible comme Mon Cabinet Libéral, vous évitez les mauvaises surprises et gagnez du temps pour ce qui compte vraiment : vos patients.
💙 Découvrez comment Mon Cabinet Libéral peut vous accompagner dès aujourd’hui !