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Professions Libérales : une nouvelle obligation vous concerne

Professions libérales : une nouvelle obligation vous concerne

Du changement dans l’air pour les professions libérales !
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a renforcé la protection des libéraux.

Cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel, et organisé parallèlement l’extinction du régime de l’EIRL. Les deux premiers décrets d’application de cette loi viennent d’être publiés. 

En quoi consiste-t-elle ? Qui concerne-t-elle ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article. 

1. En quoi consiste cette loi ?

Si le volet fiscal du plan Indépendants a d’ores et déjà été entériné dans la loi de finance (LF) pour 2022, avec des mesures permettant notamment de faciliter les transmissions d’entreprises, et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2022), le texte promulgué, vise notamment à :

  • améliorer la protection du patrimoine personnel des indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) 
  • créer également un statut unique et protecteur pour les indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) 
  • faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société
  • assouplir les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) sont assouplies
  • traiter des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance est facilité 

2. Pour qui ?

Selon le premier alinéa du nouvel article L. 526-22 du code de commerce, l’entrepreneur individuel est défini comme la « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Cette activité indépendante peut être aussi bien commerciale, artisanale, libérale – réglementée ou non – ou agricole. Elle peut, le cas échéant, être exercée sous le régime du micro-entrepreneur. La loi prend également en compte l’hypothèse de la pluriactivité.

La loi donne habilitation au gouvernement pour prendre des ordonnances afin de :

  • Simplifier, clarifier et mettre en cohérence les règles applicables aux professions libérales règlementées.
  • Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales.

3. Quelle obligation ?

Ce décret impose une nouvelle obligation pour TOUS les libéraux (comme pour tous les indépendants).

Il faudra ajouter les mots :

  • « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI »
  • AVANT ou IMMEDIATEMENT APRES votre nom et prénom

Il est fort probable que les professions libérales de santé et de la santé, porte cette mention AVANT afin de ne pas la confondre avec des titres ou diplômes.

4. Où devra être indiquée cette dénomination ?

Cette dénomination devra figurer sur TOUS les documents et TOUTES les correspondances à usage professionnel de l’intéressé.

Par ailleurs, chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel devra contenir la dénomination dans son intitulé. « Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé. »

5. Pourquoi ?

Elle a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus clair, compréhensible et protecteur, en créant plusieurs mesures en faveur des indépendants, en matière de chômage, de protection du patrimoine personnel, en supprimant le statut d’EIRL au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel, en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants lorsque leur activité n’est plus viable, etc. en les complétant de mesures fiscales et sociales.

6. Date limite et sanction(s) encourue(s)

La date butoir du 15 mai 2022 fixée par le décret apparaît manifestement trop rapprochée pour que les professionnels concernés puissent concrètement se conformer à leurs obligations. Une période de tolérance est prévue pour permettre à chacun d’être dans les règles. 

Le réglementation prévoit une amende de 135 euros pour les indépendants qui ne respecteraient pas ces obligations.

7. Comment le mettre en place dans Mon Cabinet Libéral ?

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